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95-10922 Généré par l'IA

Failure to Raise Issue Below Bars Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 95-10922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant failed to raise before the lower courts the factual argument that the debtor company's obligations to the bank were not yet due, thus precluding consideration of this mixed question of law and fact on appeal to the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal and the imposition of costs and attorney's fees against the appellant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Failure to Raise Issue Below Bars Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre février deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de cassation droit bancaire droit des obligations opposition tardive défaut de preuve de solvabilité recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for procedural costs.
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the merits of the appeal, implicitly based on the preceding analysis that rejected the sole ground of appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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15-17525
Debtor's Appeal Barred by Failure to Raise Issue Below
02-14434
Appeal Dismissed: Failure to Raise Issue Below
91-04137
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds for Cassation
98-04098
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
86-95348
Court of Cassation Rejects Appeal on Merits of Failure to Assist Charge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for procedural costs.

REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the merits of the appeal, implicitly based on the preceding analysis that rejected the sole ground of appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

conformément aux disposition des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to indicate the procedural basis for the judgment's pronouncement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... n'avait pas soutenu devant les juges du fond (Chambéry, 8 juin 1994), le moyen, mélangé de fait, tiré du défaut d'exigibilité des dettes de la société Caroline envers le Crédit lyonnais ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 825 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre février deux mille trois.