Insurer Not Liable for Damages Arising from Equipment Installation Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant's first argument was deemed inadmissible as a new argument not raised in the court of appeal below, mixing facts and law. Regarding the second argument, the Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the insurer was not liable because the loss resulted from the defective installation of the equipment, not a defect in the equipment itself, as both professional liability and post-delivery liability policies only covered risks related to the material sold, excluding damages arising from its implementation, thereby confirming the insurer's non-liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurer Not Liable for Damages Arising from Equipment Installation Defects: Regarding the second argument, the Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the insurer was not liable because the loss resulted from the defective installation of the equipment, not a defect in the equipment itself, as both professional liability and post-delivery liability policies only covered risks related to the material sold, excluding damages arising from its implementation, thereby confirming the insurer's non-liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Cited in the dispositive to reject the cost claim made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société Au Coin du feu (la société) n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de professionnel, de solliciter auprès de l'entrepreneur principal tous les renseignements et consignes qu'il jugeait utiles pour être en mesure d'exécuter son obligation de résultat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la police responsabilité civile professionnelle garantissant la responsabilité pour la vente de cheminées sans installation chez les tiers et la police responsabilité civile après livraison souscrites par la société auprès de la compagnie Abeille présentaient un caractère complémentaire et garantissaient les mêmes risques, à savoir les conséquences des vices affectant les matériels vendus à l'exclusion des dommages résultant de leur mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a retenu que le sinistre résultait de la mise en oeuvre défectueuse d'un matériel qui ne présentait aucun vice propre, a pu en déduire, sans dénaturation, que la compagnie Abeille ne devait pas être tenue de garantir son assuré, la société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Au Coin du feu aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Au Coin du feu à payer à la société Abeille assurances la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Coin du feu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.