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99-16144 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors: Burden of Proof for Creditor Claim Filing in Liquidation

Numéro de cause 99-16144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the judicial liquidation of a company, a bank sued the guarantors for repayment of loans, which the guarantors contested based on the irregular filing of the creditor's claim in the main debtor's proceedings. The Court of Cassation rejected the bank's appeal, reasoning that because the guarantors contested the identity of the person who filed the claim on the bank's behalf, the burden was on the bank to prove that the filing agent had the authority to do so and that the declaration was regular; since the bank failed to provide such justification, the appellate court correctly concluded that the guarantors could invoke the extinction of the debt under the relevant civil code provision without incorrectly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 2036 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank v. Guarantors: Burden of Proof for Creditor Claim Filing in Liquidation: The Court of Cassation rejected the bank's appeal, reasoning that because the guarantors contested the identity of the person who filed the claim on the bank's behalf, the burden was on the bank to prove that the filing agent had the authority to do so and that the declaration was regular; since the bank failed to provide such justification, the appellate court correctly concluded that the guarantors could invoke the extinction of the debt under the relevant civil code provision without incorrectly shifting the burden of proof.

Mots-clés

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fardeau de la preuve production de créance responsabilité de la caution remboursement du prêt préjudice causé aux créanciers preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article 2036 du Code civil
The Court of Appeal correctly deduced that the sureties were founded in invoking the extinction of the debt based on this article due to the irregular declaration of claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the bank's request regarding legal fees.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
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00-11009
Guarantor Liability and Evidentiary Burden in Loan Dispute
96-18093
Bank v. Joint Guarantor (Insolvency Proof)
96-12741
Guarantor Liability Despite Creditor's Failure to Declare Claim in Insolvency Proceedings
94-11211
Guarantor Liability vs. Bank's Burden of Proof on Debt Amount
04-11898
Guarantors v. Bank: Proof of Claim Filing Date in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2036 du Code civil

The Court of Appeal correctly deduced that the sureties were founded in invoking the extinction of the debt based on this article due to the irregular declaration of claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the bank's request regarding legal fees.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 31 mars 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Chaba Maresse (la société), la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné en remboursement des prêts consentis à cette société, M. et Mme X..., pris en leur qualité de cautions des engagements de la société débitrice ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que c'est à la caution qui invoque la disparition de son engagement qu'il incombe de rapporter la preuve de l'extinction de la créance principale, à raison de l'irrégularité de la production du créancier à la procédure du débiteur principal ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2037 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X... d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait à cette dernière de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration de créance disposait du pouvoir de déclarer les créances et d'établir le caractère régulier de la déclaration par la production de toute pièce utile ; qu'ayant constaté que la banque ne justifiait pas que cette déclaration avait été faite par une personne disposant d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient bien fondés à invoquer l'extinction de la créance en application de l'article 2036 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque française de crédit coopératif aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.