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99-12486 Généré par l'IA

Liquidator v. Insurance Company on Coverage Interpretation

Numéro de cause 99-12486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator, acting for a bankrupt shipping company, appealed a decision that denied coverage under an insurance policy, arguing that the lower court misinterpreted the scope of the "after work or delivery" guarantee and the "operational liability" guarantee. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign interpretation of the insurance contracts regarding the applicability of both specified guarantees, which was deemed permissible under its findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Liquidator v. Insurance Company on Coverage Interpretation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign interpretation of the insurance contracts regarding the applicability of both specified guarantees, which was deemed permissible under its findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances couverture d'assurance interprétation du contrat subrogation de l'assureur assurance maritime risque assuré

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final disposition regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on legal fees and awarding costs under Article 700.
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
This is the disposition concerning the imposition of litigation costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on legal fees and awarding costs under Article 700.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

This is the disposition concerning the imposition of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Armement Pors Theolen,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit :

1 / de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège est 6-8-10, ...,

2 / de la société Ateliers mécaniques lorientais, dont le siège est ...,

3 / de M. Raymond X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Ateliers mécaniques lorientais, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'assurances, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'interprétation souverainement faite par l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1998), selon laquelle la garantie de la Mutuelle générale d'assurances ne pouvait être retenue ni au titre de la garantie "après travaux ou livraison" ni à celui de la garantie "responsabilité d'exploitation" ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Armement Pors Theolen, et le condamne à payer à la Mutuelle générale d'assurances la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.