Victim Compensation Exceeded Statutory Limit for Temporary Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a victim of theft with violence who sustained an incapacity for work lasting 17 days and was awarded 34,500 francs by the Court of Appeal as compensation under the provisions concerning victims of offenses, but this amount exceeded the statutory maximum established by Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure, which limits compensation for injuries resulting in an incapacity for total work of less than one month to three times the monthly income ceiling used for partial legal aid. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the award violated the applicable legal ceiling based on the threshold for partial legal aid, and consequently set the correct indemnity amount at 3,406.78 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-14 du Code de procédure pénale, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-3 dudit Code, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Exceeded Statutory Limit for Temporary Incapacity: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the award violated the applicable legal ceiling based on the threshold for partial legal aid, and consequently set the correct indemnity amount at 3,406.78 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited together with Article 706-3 for the cassation, as the Court of Appeal violated the established ceiling for compensation.
Cited together with Article 706-14 as the basis for the compensation rule that was misapplied by the lower court.
Applied by the Court to rule without referral (cassation sans renvoi) after quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Jean Olivier X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que victime d'un vol avec violences lui ayant occasionné une incapacité totale de travail de 17 jours, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 34 500 francs alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 7 449 francs, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 22 347 francs soit 3 406,78 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe à 3 406,78 euros le montant de la somme due à M. X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.