Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-13493 Généré par l'IA

Father Appeals Child Support Transfer and Maintenance Amount Denial for Lack of Proof of Earlier Foreign Seizure

Numéro de cause 00-13493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning child support following a divorce, the father appealed a decision that upheld the transfer of the child's residence and the maintenance payment amount, arguing the lower court erred by not determining which jurisdiction, French or Luxembourgish, was seized first to avoid a conflict of jurisdiction under the Brussels Convention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the party raising the exception of international lis pendens, in this case the father, bore the burden of proving that the foreign court was seized first, a fact which he failed to allege before the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Father Appeals Child Support Transfer and Maintenance Amount Denial for Lack of Proof of Earlier Foreign Seizure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the party raising the exception of international lis pendens, in this case the father, bore the burden of proving that the foreign court was seized first, a fact which he failed to allege before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant incompétence ratione materiae preuve de paiement fardeau de la preuve divorce international décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the costs imposed in the final judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order regarding the rejection of a specific claim related to costs.
Généré par l'IA
14-14692
Father's Appeal Against Child Support Obligation Denied
98-18932
Father's Appeal on Child Support After Daughter Reaches Majority Rejected
00/04652
Father's Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support
12/00545
Child Support Amount Determination Pending Financial Documentation
71-14676
Father's Appeal of Child Support Obligation Following De Facto Custody Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the costs imposed in the final judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order regarding the rejection of a specific claim related to costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roman Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Francine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 17 janvier 1997, Mme X..., divorcée de M. Y..., a présenté au juge aux affaires familiales de Thionville une requête en transfert de la résidence de l'enfant Roman, issu du mariage le 30 décembre 1986 ; qu'il a été fait droit à sa requête par ordonnance du 19 août 1997 qui a fixé à 1 600 francs par mois la pension due par le père pour l'entretien de l'enfant ; que Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance sur le montant de la pension ; que M. Y... a soulevé une exception de litispendance internationale au motif que Mme X... avait saisi la juridiction luxembourgeoise en paiement d'une pension pour l'enfant ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté cette exception, alors qu'en ne recherchant pas, après avoir constaté l'existence d'instances pendantes devant des juridictions relevant d'Etats différents, laquelle de ces juridictions avait été saisie la première, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Mais attendu qu'il incombait à M. Y..., qui soulevait l'exception, d'établir que la juridiction luxembourgeoise avait été la première saisie, ce qu'il n'a même jamais allégué devant la cour d'appel ;

qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.