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99-17974 Généré par l'IA

Bank v. Liquidation Estate Regarding Loan Instrument Authenticity

Numéro de cause 99-17974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a judicial liquidation, the appellate court limited a bank's claim on a loan by finding that the authentic instrument had not been signed by the parties, despite the bank asserting in its pleadings that all necessary signatures had been obtained. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the lower court had distorted the clear and precise terms of the bank's submissions by misstating that the bank conceded the instrument was unsigned, which constituted a violation of the article governing the court's obligation to rule based on the parties' stated positions.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Bank v. Liquidation Estate Regarding Loan Instrument Authenticity: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the lower court had distorted the clear and precise terms of the bank's submissions by misstating that the bank conceded the instrument was unsigned, which constituted a violation of the article governing the court's obligation to rule based on the parties' stated positions.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession obligation d'obtention droit bancaire interprétation de l'arrêt atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires exécution d'actes authentiques

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for the finding that the Court of Appeal distorted the bank's conclusions.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
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97-13906
Bank Declaration Validity in Corporate Liquidation
02-19012
Bank v. Company Administrators (Suretyship Dispute)
05-10268
Bank v. Guarantor (Procedural Error in Proof of Claim)
87-18064
Bank Claim in Liquidation Proceedings Over Promissory Notes
04-13549
Creditor Declaration Validity in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for the finding that the Court of Appeal distorted the bank's conclusions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

This is the main order disposing of the appeal by quashing the lower court's decision.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Val de France (BPVF), dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Impresson Fondettoise, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire du Val de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique en date du 2 avril 1987, la Banque populaire du Val de France (la banque) a consenti un prêt à la SARL Impression fondettoise (la société) ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et demandé judiciairement le paiement du solde restant dû ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;

Attendu que, pour limiter la créance de la banque sur la société, l'arrêt retient que la banque ne disconvient pas de ce que l'acte authentique n'a pas été signé des parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la banque soutenait que les signatures de l'ensemble des parties avaient été recueillies, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.