Mother v. Father (Child Custody Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother appealed a decision that established the habitual residence of her son with his father, arguing that the appellate court erred in its findings. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal standards, thus validating the initial determination regarding the child's primary residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mother v. Father (Child Custody Appeal): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal standards, thus validating the initial determination regarding the child's primary residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main dispositive action.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de M. Y..., domicilié chez M. et Mme Z...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 23 novembre 1999) qui a fixé la résidence habituelle de son fils B... au domicile de M. Y..., père de l'enfant ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.