Withdrawal of Appeals After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple parties, including the judicial administrator of a company and other creditors' representatives, filed main, provoked, and incidental appeals against a single decision rendered by the Paris Court of Appeal on October 30, 1998. The Court of Cassation noted that the appellate attorneys for all appealing parties subsequently filed acts with the registry on November 30, 2001, and February 11, 2002, declaring a pure and simple withdrawal of their respective appeals, which occurred after the rapporteur's report had been filed on June 21, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural code requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted by a decision, the Court formally acknowledged the multiple withdrawals and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 688 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals After Rapporteur's Report: The Court of Cassation noted that the appellate attorneys for all appealing parties subsequently filed acts with the registry on November 30, 2001, and February 11, 2002, declaring a pure and simple withdrawal of their respective appeals, which occurred after the rapporteur's report had been filed on June 21, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural code requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted by a decision, the Court formally acknowledged the multiple withdrawals and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeals since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs under this article.
Cited in the dispositive for the condemnation to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEJM,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de la Banque Worms, dont le siège est "Le Voltaire", ...,
2 / de la société Soffim, dont le siège est "Le Voltaire", ...,
3 / de la société coopérative agricole (SCA) WHBWL, dont le siège est ...,
4 / de Mme Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SEJM,
5 / de la société SEJM, dont le siège est ...,
6 / de M. Charles X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEJM,
défendeurs à la cassation ;
La société SEJM a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Mme de A..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Worms et des sociétés Soffim et WHBWL, de Me Spinosi, avocat de Mme de A..., ès qualités, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société SEJM, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2001 et le 11 février 2002, Me Capron, la SCP Baraduc et Duhamel et Me Spinosi, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement, le premier du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de Mme Laurence Y..., la deuxième du pourvoi provoqué qu'elle avait formé au nom de la société SEJM, le troisième du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de Mme de A..., ès qualités, contre une même décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B) le 30 octobre 1998, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 juin 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y..., ès qualités, à la société SEJM et à Mme de A..., ès qualités, de leur DESISTEMENT des pourvois principal, provoqué et incident ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.