Employee Termination During Sick Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who took sick leave and subsequently took note of the termination of his employment contract, alleging the termination was the employer's fault and seeking damages, had his claim rejected by the lower court, which held that the employee did not prove fault on the part of the employer and that the rupture was his responsibility, absent a proven resignation. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that if the employee had not clearly resigned, it was impossible to attribute the responsibility for the termination of the employment contract to him, thus violating the relevant labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Condamne la société Midi auto 82 aux dépens; Employee Termination During Sick Leave Dispute: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that if the employee had not clearly resigned, it was impossible to attribute the responsibility for the termination of the employment contract to him, thus violating the relevant labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis for cassating the lower court's decision regarding the imputation of the employment contract rupture.
This is the operative order of cassation based on the violation of the cited article.
This is the procedural disposition ordering the referral of the case back to another court.
This order explicitly assigns the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., Le Carreyrat, 82000 Montauban,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Midi auto 82, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Midi auto 82, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Midi auto 82 depuis le 2 mars 1989 en qualité de vendeur, a été en arrêt de travail pour maladie du 9 avril au 20 octobre 1997 ; qu'après avoir repris le travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 octobre 1997, et saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que cette rupture était imputable à l'employeur et obtenir son indemnisation ;
Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il a quitté son travail en invoquant une modification de son contrat et le refus de l'employeur de lui fournir du travail sans que les faits ainsi allégués soient établis, qu'il ne peut être considéré comme ayant démissionné et ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'employeur à son égard, en sorte que la rupture du contrat de travail lui est imputable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société Midi auto 82 aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.