Taxation of Legal Fees in Lease Termination Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the taxation of professional fees for a legal representative in litigation concerning the delivery of leased property and the termination of leases, where the lower court fixed the litigation value based on a one-month contract duration, despite repeated tacit renewals. The appellant argued the value should be calculated based on the actual occupation up to three years' rent, as stipulated by the relevant decree for renewed contracts. The highest court rejected the appeal, affirming that because the original contract specified a one-month duration, the lower court correctly determined the litigation value based on that initial monthly fee, irrespective of the subsequent renewals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCP Lagourgue aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taxation of Legal Fees in Lease Termination Litigation: The appellant argued the value should be calculated based on the actual occupation up to three years' rent, as stipulated by the relevant decree for renewed contracts. The highest court rejected the appeal, affirming that because the original contract specified a one-month duration, the lower court correctly determined the litigation value based on that initial monthly fee, irrespective of the subsequent renewals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive for awarding costs under Article 700 to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de taxe n° 2000/03185 rendue le 11 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section M), au profit de l'Association pour le développement des foyers, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SCP Lagourgue, de Me Foussard, avocat de l'Association pour le développement des foyers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (n 200/03185), rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 11 septembre 2000) que l'Association pour le développement des foyers (ADEF) a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Lagourgue, avoué l'ayant représentée dans l'instance qui l'a opposée à diverses personnes et qui a abouti à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 1999 ;
Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction du contrat, la durée à prendre en compte est celle de l'occupation effective des lieux, dans une limite de trois années ; qu'en fixant les émoluments de l'avoué sur la base de la durée contractuelle d'un mois prévue par le contrat d'occupation dont il relevait, qu'il avait été tacitement renouvelé à plusieurs reprises, le premier président a violé l'article 29 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que le contrat sur lequel l'ADEF avait fondé sa demande, avait été conclu pour une durée de un mois, le premier président a exactement décidé que le capital représentant l'intérêt du litige devait être fixé au montant de la redevance pour un mois, peu important le caractère renouvelable et effectivement renouvelé de la convention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Lagourgue aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lagourgue, la condamne à payer à l'Association pour le développement des foyers la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.