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99-46370 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Withdrawal of Points Bonus and Contract Modification

Numéro de cause 99-46370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee appealed a lower court's decision concerning the withdrawal of a points bonus, arguing that the employer unilaterally modified the employment contract and failed to apply the relevant collective bargaining agreement provisions. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court appropriately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the bonus withdrawal resulted from the cessation of specific, temporary replacement duties and did not constitute a permanent modification of the employment contract or a breach of the collective agreement regarding the employee's permanent function's coefficient.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal Regarding Withdrawal of Points Bonus and Contract Modification: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court appropriately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the bonus withdrawal resulted from the cessation of specific, temporary replacement duties and did not constitute a permanent modification of the employment contract or a breach of the collective agreement regarding the employee's permanent function's coefficient.

Mots-clés

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résolution du contrat convention collective de travail manquement au devoir prime de salaire réduction du traitement indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision is cited regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision is cited regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'association AAPA, dont le siège est Maison Retraite, ... de Lattre, 90500 Beaucourt,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association AAPA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 26 octobre 1998 dans une instance l'opposant à l'association AAPA ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de ne pas tenir compte de ses moyens tirés1) de la modification du contrat de travail, 2) de la convention collectIve FEHAP ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la bonification de points retirée à la salariée procédait d'une décision de l'employeur liée à un remplacement provisoire qu'il avait été demandé à la salariée d'effectuer, d'autre part que cet avantage correspondait à des tâches particulières de remplacement, qui avaient disparu, et non à l'exercice permanent d'une fonction relevant, selon la convention collective FEHAP, d'un coefficient supérieur à celui de la salariée ; qu'elle en a déduit à bon droit, que le contrat de travail n'avait pas été modifié et que la convention collective avait été exactement appliquée ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AAPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.