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01-70091 Généré par l'IA

Company Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 01-70091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against an expropriation order issued by a lower court judge was declared inadmissible because the appeal declaration failed to state any regular ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the statutory time limit, leading the Court of Cassation to dismiss the action based on procedural non-compliance.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article 1017 du Code de procédure civile; Company Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes expropriation motifs légaux procédure légale de liquidation respect des délais action en révocation

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the amplifying memorandum was not filed within the required period, as stipulated by this article.
article 1017 du Code de procédure civile
This article is cited implicitly through the general power of the Court to rule on costs (though not explicitly named in the dispositive, the condemnation to pay costs implies its application).
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JURITEXT000006978652
Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
97-70031
Expropriation Order Challenge Rejected Due to Procedural Compliance
03-70209
Expropriation Order Review Limited to Procedural Compliance
90-70174
Property Expropriation Appeal Rejection for Procedural Compliance
99-70084
Expropriation Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the amplifying memorandum was not filed within the required period, as stipulated by this article.

article 1017 du Code de procédure civile

This article is cited implicitly through the general power of the Court to rule on costs (though not explicitly named in the dispositive, the condemnation to pay costs implies its application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Billet Giraud père et fils, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Billet Giraud père et fils aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.