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99-45470 Généré par l'IA

Prud'hommes Judgment Jurisdiction Threshold Appeal Rejection

Numéro de cause 99-45470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being contested, rendered by the prud'hommes court, either addressed an undetermined claim or exceeded the court's final appeal jurisdiction threshold, rendering the specific provisions of articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure applicable to reject the recourse.

Regeste Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prud'hommes Judgment Jurisdiction Threshold Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recevabilité du recours incident cognition du pourvoi en cassation recours en carence principe de reconnaissance mutuelle prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited immediately before the court applies the law to declare the appeal inadmissible based on the nature of the judgment.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part establishing the decision on the merits (admissibility).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this specific provision.
Généré par l'IA
01-40308
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
97-43973
Appeal Inadmissibility Due to Combined Claim Exceeding Jurisdiction Threshold
89-41168
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
94-42502
Council of Prud'hommes Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold
21/000091
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited immediately before the court applies the law to declare the appeal inadmissible based on the nature of the judgment.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative part establishing the decision on the merits (admissibility).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this specific provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société l'Avenir, société en nom collectif, filiale du Groupe Fougerolle et Eiffage, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société l'Avenir et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.