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00-22416 Généré par l'IA

Subcontractor Payment Claim Against Main Contractor Dismissed Due to Lack of Knowledge and Fault

Numéro de cause 00-22416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a subcontractor's claim for payment against the main contractor, where the lower court determined that there was no evidence showing the main contractor was aware of the subcontractor's specific work—a single-day slab pouring performed by a second-tier subcontractor—nor was any fault established against the main contractor. Consequently, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, affirming that the subcontractor's quasi-delictual claim for payment against the main contractor must be dismissed because the required elements of knowledge and fault were not met.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Payment Claim Against Main Contractor Dismissed Due to Lack of Knowledge and Fault: Consequently, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, affirming that the subcontractor's quasi-delictual claim for payment against the main contractor must be dismissed because the required elements of knowledge and fault were not met.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant responsabilité de l'entrepreneur condamnation à payer une somme licenciement ou résiliation de contrat contrat principal subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant (Sogesol) to pay a sum to the second respondent (Mme X..., ès qualités) for legal costs.
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22-15955
Subcontractor's Claim for Payment and Damages Rejected Due to Insufficient Proof of Work Performed and Contractor Fault
16-25312
Subcontractor Payment Dispute Against Contractor and Owner
03-13891
Subcontractor Payment Dispute After Main Contractor Default: Insufficient Legal Basis Found
97-10995
Sub-Subcontractor Payment Dispute and Statutory Application in Construction
17-23909
Contractor's Failure to Provide Payment Guarantee; Subcontract Nullity Upheld Against Abuse of Right Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant (Sogesol) to pay a sum to the first respondent (Compagnie française Eiffel construction métallique) for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant (Sogesol) to pay a sum to the second respondent (Mme X..., ès qualités) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogesol, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit :

1 / de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, société anonyme dont le siège social est ...,

2 / de Mme Muriel X..., demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Batifort,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogesol, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien ne permettait d'affirmer que l'intervention de la société Sogesol, sous-traitant de la société Batifort, elle-même sous-traitant de la société Compagnie française Eiffel construction métallique (société Eiffel), entrepreneur principal, limitée au coulage d'une dalle réalisée en une seule journée, et dont il n'était fait état dans aucun compte-rendu de réunion de chantier, ait été connue de l'entrepreneur principal, et relevé qu'aucune faute n'était établie à la charge de cet entrepreneur, la cour d'appel a pu en déduire que la demande en paiement présentée par la société Sogesol à l'encontre de la société Eiffel sur le fondement quasidélictuel devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogesol aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à la société Compagnie française Eiffel construction métallique la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.