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99-18432 Généré par l'IA

Challenge to Finding of Voluntary Payments to Evade Social Security

Numéro de cause 99-18432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge to a decision that confirmed payments made by a company to an individual were voluntary, executed as part of an arrangement intended to compensate the individual's services while evading social security contributions. The higher court rejected the appeal, finding that the lower court, in its post-remand ruling, had sovereignly assessed the facts and legally justified its decision by concluding that the payments were made intentionally as part of this scheme, without misinterpreting the established evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Socola aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Finding of Voluntary Payments to Evade Social Security: The higher court rejected the appeal, finding that the lower court, in its post-remand ruling, had sovereignly assessed the facts and legally justified its decision by concluding that the payments were made intentionally as part of this scheme, without misinterpreting the established evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale soustraction de cotisations d'assurance procédure en assurances sociales versement continu des prestations prestation de prévoyance facultative défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, which is the final disposition of the case.
Condamne la société Socola aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700 (legal fees/costs).
Généré par l'IA
14-18592
Company Fails to Justify Social Security Contribution Reassessment on Unidentified Beneficiary Payments
08/227
Social Security Enforcement Dispute for Unpaid 2006 Contributions
07/01064
Social Security Contribution Enforcement Appeal
87-13414
Company v. Social Security Administration Regarding Late Payment Penalties
19-18329
Social Security Contribution Enforcement Order Challenge Dismissed on Grounds of Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, which is the final disposition of the case.

Condamne la société Socola aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700 (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Socola, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socola, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 1er juin 1999), qui, statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 14 octobre 1997, pourvoi n° J 95-20.214) a constaté que les paiements faits par la société Socola l'avaient été volontairement, en exécution d'un "montage" destiné à rémunérer les services de M. X... en éludant le paiement des charges sociales ; que la cour d'appel a ainsi, sans dénaturation et par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socola aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.