Case Annulled Due to Prior Annulment of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a judgment from the Montpellier Court of Appeal that had awarded additional damages and legal costs under Article 700 following a prior ruling that already granted damages for a specific period and ordered an expert appraisal for damages sustained thereafter. The Court of Cassation determined that the underlying judgment from the same appeals court, which had been subject to a separate appeal, had itself been annulled by a prior decision of the Court of Cassation, leading to the consequential nullification of the judgment currently under review, thus resulting in a decision of no need to rule on the present appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Annulled Due to Prior Annulment of Underlying Judgment: The Court of Cassation determined that the underlying judgment from the same appeals court, which had been subject to a separate appeal, had itself been annulled by a prior decision of the Court of Cassation, leading to the consequential nullification of the judgment currently under review, thus resulting in a decision of no need to rule on the present appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the legal basis for the procedural decision reached regarding the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity costs presented by the defendant in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Mirage, Centre commercial Béziers II, Voie Domitienne, 34500 Béziers,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant Centre commercial Béziers II, Bijouterie Jean Z..., 34500 Béziers,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (n° 98/1702) qui l'a condamné à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts complémentaires et à une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la suite d'un arrêt de la même cour du 19 novembre 1998 qui l'avait condamné à payer à M. Z... des dommages-intérêts couvrant le préjudice subi pour une période s'étendant de 1988 à septembre 1994 et avait ordonné une expertise pour apprécier le montant du préjudice subi depuis octobre 1994 jusqu'à la cessation de la vente prohibée ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 19 décembre 2000 par arrêt n° 2235 D de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° R 99-11427) ; d'où il suit que l'arrêt ici attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence :
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 00-13.603 ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.