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01-70033 Généré par l'IA

District Appeal Denied Over Missed Preemption Deadline

Numéro de cause 01-70033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant district was denied its appeal against a decision by the expropriation court, which had been brought after the district failed to initiate proceedings for the fixation of the price of property subject to its right of preemption within the fifteen-day deadline prescribed by the Urban Planning Code. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the appellate court was obligated to verify the regularity of the initial judicial referral, its decision based solely on the appellant's failure to meet this procedural deadline was legally justified without exceeding its authority or addressing a complex legal issue.

Regeste Legislator

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article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, Article 609 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; District Appeal Denied Over Missed Preemption Deadline: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the appellate court was obligated to verify the regularity of the initial judicial referral, its decision based solely on the appellant's failure to meet this procedural deadline was legally justified without exceeding its authority or addressing a complex legal issue.

Mots-clés

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inobservation du délai objet de l'expropriation délais de procédure droit à la propriété urbanisme droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 213-11 du Code de l'urbanisme
The Court of Appeal correctly justified its decision based on the failure of the Reims district to seize the expropriation judge within the time limit set by this article.
Article 609 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the Reims district had an interest in appealing, justifying the rejection of the defense's plea of inadmissibility.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by the Reims district under the same article.
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89-70269
Appeal Against Expropriation Order: Timeliness and Compensation Valuation
22-40015
Municipality Preemption Deadline Constitutionality Challenge Upheld
99-14884
Municipality Preemption Price Payment Deadline Dispute
96-70110
Municipality Responsive Brief Timeliness in Expropriation Appeal
07-10159, 07-10229
Expropriation Compensation Appeal: Procedural Fairness and Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 213-11 du Code de l'urbanisme

The Court of Appeal correctly justified its decision based on the failure of the Reims district to seize the expropriation judge within the time limit set by this article.

Article 609 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the Reims district had an interest in appealing, justifying the rejection of the defense's plea of inadmissibility.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the Reims district to pay a sum to the opposing association for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by the Reims district under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le district de Reims, dont le siège est en l'hôtel de ville, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de l'association Les Amis de Sainte-Claire, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du district de Reims, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Les Amis de Sainte-Claire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, prise du défaut d'intérêt du district de Reims à former un pourvoi en cassation, soulevée par la défense :

Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que le district de Reims, à qui seul incombait de saisir le juge de l'expropriation en fixation du prix des biens soumis à son droit de préemption, n'avait pas procédé à cette saisine dans le délai de 15 jours prévu par l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a, par ces seuls motifs, sans trancher de difficulté sérieuse et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le district de Reims aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le district de Reims à payer à l'association Les Amis de Sainte-Claire la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du district de Reims ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.