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00-22536 Généré par l'IA

No Need to Rule on Appeal Due to Subsequent Contradictory Ruling

Numéro de cause 00-22536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal before the Court of Cassation challenged a decision from the Paris Court of Appeal dated October 6, 2000, which had upheld the acquisition of a termination clause following a formal notice served on the tenant on September 27, 1999, and ordered the tenant's eviction. However, a subsequent ruling by the Paris Court of Appeal on November 9, 2001, determined that the termination clause had not been acquired and dismissed the landlord's request for lease termination, rendering the present appeal against the prior October 2000 decision without object, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; No Need to Rule on Appeal Due to Subsequent Contradictory Ruling: However, a subsequent ruling by the Paris Court of Appeal on November 9, 2001, determined that the termination clause had not been acquired and dismissed the landlord's request for lease termination, rendering the present appeal against the prior October 2000 decision without object, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur résiliation immédiate décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
The Court decided not to rule on the appeal because the contested decision had become moot.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant, M. X..., to pay the costs.
Généré par l'IA
00-22372
Appeal Rendered Moot by Prior High Court Decision
03-05086
Appeal Rendered Without Object Due to Superseding Orders
2409622
No Need to Rule on Petition Due to Subsequent Decision
99-81323
Appeal Against Non-Existent Judgment
21-21696
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The Court decided not to rule on the appeal because the contested decision had become moot.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant, M. X..., to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Josef X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Ville d'Aubervilliers, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer, invoqué par le demandeur au pourvoi :

Attendu que par arrêt du 9 novembre 2001, la cour d'appel de Paris statuant au fond, sur le litige opposant M. X... à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville d'Aubervilliers, a dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré à M. X... le 27 septembre 1999 et débouté l'Office de sa demande en résiliation du bail ; que le pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu en matière de référé le 6 octobre 2000 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de M. X... est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.