Legislator Jurisprudence & Législation
99-12713 Généré par l'IA

Manager Lacks Standing to Appeal Judicial Liquidation Order

Numéro de cause 99-12713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a petition for review inadmissible because the manager of a civil real estate company, against whom a judicial liquidation order had been issued, lacked the legal standing to file the appeal in his capacity as the company's legal representative. Citing relevant commercial and civil codes, the court reasoned that although a debtor is generally entitled to appeal a liquidation decision, once a company is dissolved and its legal representative's powers are terminated by the judicial liquidation order, any appeal must be brought through the amicable liquidator or a court-appointed representative, neither of whom had substituted the manager in the cassation proceedings before the deadline expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 623-1.2 du Code de commerce, article 1844-7.7 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Lacks Standing to Appeal Judicial Liquidation Order: Citing relevant commercial and civil codes, the court reasoned that although a debtor is generally entitled to appeal a liquidation decision, once a company is dissolved and its legal representative's powers are terminated by the judicial liquidation order, any appeal must be brought through the amicable liquidator or a court-appointed representative, neither of whom had substituted the manager in the cassation proceedings before the deadline expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir liquidateur judiciaire défaut de légitimation de l'actionnaire contrôle juridictionnel liquidation d'une Sàrl examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce

This article is cited to establish the right of the debtor to appeal the liquidation judgment, which is then limited by the subsequent reasoning.

article 1844-7.7 du Code civil

This article is cited as the basis for the dissolution of the company, which results in the loss of power of the legal representative who filed the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the request for costs made by the defendants in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Server Y..., demeurant Villa SM Stada Titeica 169 00000, Bucarest 2 (Roumanie), agissant ès qualités de gérant de la société civile immobilière (SCI) Tuileries Saint-Florentin,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :

1 / de M. Gérard X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Tuileries Saint-Florentin,

2 / de M. Maurice Z..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Tuileries Saint-Florentin,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de MM. X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7,7 du Code civil ;

Attendu que M. Y..., gérant de la SCI Tuileries Saint-Florentin, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. Y..., en sa qualité de représentant légal de la société, est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.