Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it was not properly filed, as the appellant submitted a declaration of appeal via letter to the registry of the Court of Appeal of Douai, rather than by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, which is required for appeals in cases where the parties are not legally exempted from being represented by such an attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court in the reasoning section to establish the conditions for forming an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
This is the operative order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Bahloul X..., demeurant ..., 6027- 2959374 Cedex Loos, 59120 Loos-les-Lille,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit du directeur interrégional des Douanes de Lille, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre du 28 janvier 2000 remise au greffe de la cour d'appel de Douai, M. Bahloul X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 janvier 2000 statuant en référé ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.