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99-46251 Généré par l'IA

Late Wage Payment and Unjust Dismissal Claim

Numéro de cause 99-46251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued her employer for late payment of wages and requested judicial termination of the employment contract due to the employer's fault. The lower labor court ordered payment of the overdue wages but ruled for mutual termination of the contract because neither party proved their case regarding the termination request. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by not finding that the employer's failure to pay wages until the judicial claim constituted a termination by the employer, which, in the absence of a formal termination letter, amounted to a dismissal without real and serious cause, thus violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, M. Y... Iqbal aux dépens; Late Wage Payment and Unjust Dismissal Claim: The lower labor court ordered payment of the overdue wages but ruled for mutual termination of the contract because neither party proved their case regarding the termination request. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by not finding that the employer's failure to pay wages until the judicial claim constituted a termination by the employer, which, in the absence of a formal termination letter, amounted to a dismissal without real and serious cause, thus violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

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cessation d'emploi commandement de payer rémunération impayée litiges du travail saisie de salaire salaire réel

Dispositions légales citées

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L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail
These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the lower court failed to correctly apply them regarding the termination of the employment contract.
M. Y... Iqbal aux dépens
This provision orders the defendant, M. Y... Iqbal, to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
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05/858
Wrongful Termination and Unpaid Wages Suit Against Former Employer
14-29254
Employee vs. Employer: Dispute over Termination Fault and Unpaid Wages
92-41991
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal and Contractual Payments
15/02008
Employee Termination Justified by Employer's Failure to Pay Wages
13-26849
Employee v. Employer: Judicial Termination and Salary Arrears Following Employer's Failure to Provide Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail

These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the lower court failed to correctly apply them regarding the termination of the employment contract.

M. Y... Iqbal aux dépens

This provision orders the defendant, M. Y... Iqbal, to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bouchra X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Y... Iqbal, demeurant restaurant "Ishvari", ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de serveuse par M. Iqbal Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts réciproques du salarié et de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné le paiement des salaires en retard, a estimé qu'aucune des parties ne démontrait le bien fondé de son argumentation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur s'était abstenu de payer des salaires jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de notification d'une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ;

Condamne M. Y... Iqbal aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.