Creditors' Representative Fixed Fee in Judicial Reorganization Continuation Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on the inclusion of a fixed fee of 15,000 francs in the emoluments of a creditors' representative following the adoption of a continuation plan in a judicial reorganization proceeding, which the Prosecutor General challenged after the First President of the Court of Appeals upheld the decision. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that, contrary to the lower court's finding that the fixed fee was distributable even under a continuation plan, this specific fixed fee under the relevant decree is only due to the creditors' representative if the judicial reorganization is converted into liquidation, unless the representative was designated as the liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Representative Fixed Fee in Judicial Reorganization Continuation Plan: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that, contrary to the lower court's finding that the fixed fee was distributable even under a continuation plan, this specific fixed fee under the relevant decree is only due to the creditors' representative if the judicial reorganization is converted into liquidation, unless the representative was designated as the liquidator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's decision because it violated these articles by incorrectly awarding the fixed fee (droit fixe) to the creditors' representative during the continuation plan phase.
Applied to reject the request for costs reimbursement made by the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en son Parquet Général, ...,
en cassation de l'ordonnance rendue le 18 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
1 / de Me Pierre X..., demeurant ...,
2 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
3 / de l'institut Français des praticiens des procédures collectives, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation figurant dans le mémoire annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de l'Institut Français des praticiens des procédures collectives, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. Z... et la désignation de M. X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments de M. X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour objet de limiter le droit fixe prévu à l'article 2 de ce même texte, mais, le cas échéant, de le répartir entre les différents bénéficiaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu aux articles 2 et 12 de décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans les émoluments dus à M. X..., l'ordonnance rendue le 18 janvier 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.