Employee Dismissal Procedural Compliance Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as an administrative and accounting manager, was dismissed without following the procedural requirements of the Labor Code, leading to an award of damages by the lower court. The employer argued that because the procedural error involved the employee's right to assistance and the employee had less than two years of seniority, the compensation should be capped, and that the lower court failed to properly assess damages for an unfair dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly calculated the indemnity based on the actual prejudice suffered by the employee, in accordance with the specific provision governing compensation for unfair dismissal damages beyond procedural non-compliance sanctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Procedural Compliance Damages: The employer argued that because the procedural error involved the employee's right to assistance and the employee had less than two years of seniority, the compensation should be capped, and that the lower court failed to properly assess damages for an unfair dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly calculated the indemnity based on the actual prejudice suffered by the employee, in accordance with the specific provision governing compensation for unfair dismissal damages beyond procedural non-compliance sanctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis used by the Court of Appeal to calculate the compensation based on the prejudice suffered.
Cited to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable administratif et comptable par la société Saftair industrie suivant contrat du 5 juillet 1999 à effet du 16 août, a été licencié le 31 janvier 2000 sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), d'avoir accordé au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail, que lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; qu'en n'indemnisant pas le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et par défaut d'application, l'article L. 122-14-5 du même Code ;
Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a calculé l'indemnité due par l'employeur en fonction du préjudice subi par le salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saftair industrie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Saftair industrie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.