Rectification of Material Error Regarding Party in Civil Procedure Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request concerning a prior decision where it had partially upheld an appeal against a lower court ruling and rejected a claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court found that the rejection of the Article 700 claim was erroneously attributed to the opposing company instead of the appealing party, who had made the actual request, while the opposing company had not appeared or submitted any such request, thus constituting a material error by inversion of the parties rather than an omission to rule. Consequently, the court rejected the request for failure to rule and ordered the rectification of the material error in the previous ruling to correctly state that the claim made under Article 700 by the appealing party was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error Regarding Party in Civil Procedure Ruling: The court found that the rejection of the Article 700 claim was erroneously attributed to the opposing company instead of the appealing party, who had made the actual request, while the opposing company had not appeared or submitted any such request, thus constituting a material error by inversion of the parties rather than an omission to rule. Consequently, the court rejected the request for failure to rule and ordered the rectification of the material error in the previous ruling to correctly state that the claim made under Article 700 by the appealing party was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.
Cited in the dispositive to state that the deadline for an appeal runs from the notification of the rectification decision.
Cited in the dispositive in the instruction for rectifying the previous ruling regarding the claim made under this article.
This provision is cited in the preamble as the basis for the Court's jurisdiction in dealing with the request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la requête en réparation de l'omission de statuer :
Attendu que par arrêt du 5 novembre 2003 la Chambre sociale a partiellement accueilli le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2001 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) dans l'affaire l'opposant à la société Novitec ;
Que l'arrêt a rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Que cette demande émanait de M. X... et non pas de la société Novitec comme indiqué au premier paragraphe de la page 4 de l'arrêt ; que la société Novitec ne s'était pas constituée et n'avait, quant à elle, déposée aucun mémoire formulant une demande à ce titre ; qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer mais d'une erreur matérielle par inversion des parties ;
Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à statuer mais de réparer l'erreur matérielle comme suit dans le dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en omission de statuer ;
CONSTATE que l'arrêt comporte une erreur matérielle ;
DIT que l'arrêt n° 2334 F-D sera rectifié comme suit :
- page 4, 1re ligne : lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois février deux mille cinq ;
Où étaients présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, MM. Blatman, Marzi, conseillers, Mme Grivel, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.