Inadmissibility of Cassation Appeal for Undetermined Labor Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a judgment rendered by the labor tribunal concerning an undetermined claim or one exceeding the court's final appellate jurisdiction was deemed inadmissible because, pursuant to relevant procedural articles, only judgments susceptible to a standard appeal can be challenged through a cassation proceeding before the High Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal for Undetermined Labor Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in conjunction with Article 40, it supports the declaration of inadmissibility.
Cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, au profit de Mlle Laetitia Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
1 / de Mme Béatrice A..., ès qualités de mandataire-liquidateur des époux X..., domiciliée ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.