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01-00914 Généré par l'IA

Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection

Numéro de cause 01-00914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision by the Court of Appeal that granted divorce against her on the grounds of her exclusive fault and consequently denied her request for compensatory allowance. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, which cited violations of civil and procedural codes, essentially sought to re-litigate the Court of Appeal's sovereign power to assess facts, as the lower court had sufficiently reasoned that the appellant failed to prove her allegations against her spouse and that her own conduct justified the finding of her exclusive fault in the divorce proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, which cited violations of civil and procedural codes, essentially sought to re-litigate the Court of Appeal's sovereign power to assess facts, as the lower court had sufficiently reasoned that the appellant failed to prove her allegations against her spouse and that her own conduct justified the finding of her exclusive fault in the divorce proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire motifs valables conjoint décision motivée conduite du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for reimbursement of legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
91-10338
Spousal Divorce and Compensatory Allowance Appeal Rejection
04-12798
Divorce and Compensatory Allowance Appeal Rejection
98-16074
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal
92-19660
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Appeal
99-15865
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for reimbursement of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, la déboutant ainsi de sa demande de prestation compensatoire ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale au regard de l'article 244, alinéa 3, du même Code et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, exempte de dénaturation, a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve des griefs par elle allégués à l'encontre de son mari et que son propre comportement constituait une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.