Real Estate Company v. Property Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate company appealed a decision concerning a property dispute, arguing the lower court mischaracterized evidence, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal properly assessed the evidence, including 1955 photographs showing a building with only one ground-floor window on a specific facade, and therefore reasonably concluded, without shifting the burden of proof, that a second-story window must have degraded and disappeared sometime in the 1950s or 1960s.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Property Dispute Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that rejects the appeal.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hortensias, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
1 / de M. Olivier C..., demeurant ...,
2 / de Mme Nathalie C..., épouse X..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,
3 / de Mme Andrée Z..., épouse C..., demeurant ...,
4 / de M. Benoît C..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Les Hortensias, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, appréciant, sans dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et notamment des attestations établies par Mmes A... et Y..., qu'elle a analysées, sans être tenue de s'expliquer sur leurs attestations complémentaires qu'elle avait décidé d'écarter et ayant relevé que des photographies prises vers 1955 et produites par les consorts C... montraient que le bâtiment situé sur la parcelle n° 850 avait un seul étage et comportait une fenêtre au rez-de-chaussée, sans qu'aucune autre fenêtre ne fût visible sur la même façade, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant portant sur l'attestation émanant de M. B..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que la fenêtre du premier étage s'était progressivement dégradée au point de disparaître dans les années 1950 ou 1960 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Hortensias aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Hortensias ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.