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99-45995 Généré par l'IA

Painter Dismissed for Refusing Out-of-Scope Work

Numéro de cause 99-45995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a painter was dismissed for gross misconduct after refusing to perform tasks consisting of cleaning job sites, which the employer alleged constituted a refusal to execute a task. The highest court upheld the lower court's decision that the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that since the employer unilaterally attempted to modify the employment contract by assigning duties outside the scope of the employee's defined painter role, the employee's refusal to execute tasks foreign to his qualifications resulting from his contract was not a fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société AMG Grzelak aux dépens; Painter Dismissed for Refusing Out-of-Scope Work: The highest court upheld the lower court's decision that the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that since the employer unilaterally attempted to modify the employment contract by assigning duties outside the scope of the employee's defined painter role, the employee's refusal to execute tasks foreign to his qualifications resulting from his contract was not a fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail manquements graves résiliation abusive résiliation immédiate suppression d'emploi travail atypique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Condamne la société AMG Grzelak aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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13/03108
Painter Dismissal Over Misconduct Upheld in Part; Unjustified Dismissal Found on Appeal
JURITEXT000006980995
Painter's Abusive Termination Due to Criminal Participation in Work Accident Case Upheld
88-40600
Painter Dismissed for Absences Upheld Despite Weather-Related Instructions
09-65986
Employee Refusal of Assigned Work vs. Gross Misconduct
85-46260
Painter's Absence and Labor Inspector Inquiry Constitute Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Condamne la société AMG Grzelak aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Amg Grzelak, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Julian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers

référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par la société AMG Grzelak le 1er avril 1997 en qualité de peintre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 février 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

Attendu que la société AMG Grzelak fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail, au prix d'un défaut de motif et d'une contradiction de motifs ;

Mais attendu d'une part, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'employeur qui reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé d'exécuter une tâche, se bornait à lui confier le nettoyage de chantiers, alors qu'il avait été engagé comme peintre ; qu'ils en ont exactement déduit que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que le refus de ce dernier d'exécuter des tâches étrangères à sa qualification résultant de son contrat de travail, n'était pas fautif ;

Et attendu d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloué au salarié en réparation de son préjudice du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AMG Grzelak aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.