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01-70072 Généré par l'IA

Department Expropriation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-70072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision made by the expropriation judge concerning the department's right of expropriation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any proper grounds for cassation and no supporting brief was filed within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, rendering the appeal fatally flawed.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Department Expropriation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité soustraction d'une chose mobilière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because no amplifying brief was filed within the prescribed time limit, as required by this article.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the Court during the public hearing.
Généré par l'IA
97-70163
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Expropriation Case
90-70260
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
96-70127
Expropriation Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies
88-70057
Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Lack of Grounds for Cassation
01-70097
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because no amplifying brief was filed within the prescribed time limit, as required by this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the Court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 2000 rectifiée par ordonnance du 5 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit du Conseil général de la Sarthe, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.