Labor Court Appeal Inadmissibility Over Monetary Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Supreme Court against a decision by the labor court concerning salary arrears, but the appeal was deemed inadmissible because the underlying claim exceeded the monetary threshold for a final decision by that labor court, meaning the judgment was actually subject to appeal rather than direct cassation according to the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Labor Court Appeal Inadmissibility Over Monetary Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the ground for rejecting the appeal, concerning the lack of final judgment requirement for cassation.
Cited in relation to the ground for rejecting the appeal, concerning the lack of final judgment requirement for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mansour X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit de la société Réalisations techniques et commerciales, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier resort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.