Self-Inflicted Damages in Construction Contract and Insurance Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that found the appellant contributed to her own damages because she was aware before signing a construction agreement that the markets secured would not result in habitable premises, having previously contacted other companies that also noted necessary professional work was missing. Furthermore, the court correctly upheld the exclusion of coverage for prejudices stemming from the lack of necessary work to complete the construction operation, as expressly stated in the insurance policy terms, thereby legally justifying the denial of insurance indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Self-Inflicted Damages in Construction Contract and Insurance Denial: Furthermore, the court correctly upheld the exclusion of coverage for prejudices stemming from the lack of necessary work to complete the construction operation, as expressly stated in the insurance policy terms, thereby legally justifying the denial of insurance indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision rules on the costs associated with the dismissed appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... était informée que les marchés signés ne lui offriraient pas un logement habitable, d'autant qu'avant de signer avec M. X..., elle avait pris contact avec d'autres entreprises, dont une de gros-oeuvre, qui réservait également un certain nombre de travaux qui ne pouvaient être exécutés que par un professionnel, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que Mme Y... avait contribué à la réalisation de son propre dommage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que, quel que soit le fondement de la condamnation, il convenait de rechercher si l'origine des préjudices subis par Mme Y... correspondait à des risques prévus par le contrat d'assurance et constaté que les articles 11-3-1 et 10-2 de la police excluaient expressément les préjudices trouvant leur origine dans l'absence d'ouvrages qui auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de l'opération de construction, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.