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00-17458 Généré par l'IA

Homeowners v. Heat Pump Installer: Rejection of Contract Claims Upheld

Numéro de cause 00-17458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving the failure of a heat pump installation, the appellate court upheld the rejection of the homeowners' claims for contract resolution and reimbursement against the installer, reasoning that an expert established the failure was not due to the installation itself, and furthermore, the impact of the installer's alleged failure to advise on the subsequent destruction of the installation—to which the owners contributed and the circumstances of which were unclear—was uncertain, thus not warranting reversal without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Heat Pump Installer: Rejection of Contract Claims Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.

Mots-clés

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fardeau de la preuve contrat conclu avec des consommateurs responsabilité de l'entrepreneur monopole en matière d'installation électrique vente avec obligation de montage contrat d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited for the order requiring the appellants to pay a sum to the defendant under Article 700.
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13-19952
Installer and Manufacturer Joint Liability for Defective Heat Pump System
14-28104
Homeowners v. Installer, Liquidator, Insurer, and Manufacturer (Heat Pump Defect)
93-18109
Heat Pump Operator's Subrogation Claim Rejected for Lack of Standing and Proof of Payment
91-14988
Property Owner v. Heat Pump Installer (In Liquidation) and Warranty Insurer Regarding Ten-Year Warranty Coverage
15-12860
Homeowners v. Heating Installer and Marble Contractor: Contract Rescission, Construction Defects, and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited for the order requiring the appellants to pay a sum to the defendant under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. André Y...,

2 / Mme Danielle X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ..., La Harangère, 27270 Amfreville-la-Campagne,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit :

1 / de la société Chauffage et sanitaire de Normandie (CSN), société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 13, 27950 Gauville-la-Campagne,

2 / de la société Sygma banque (anciennement Udeco diffusion), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Chauffage et sanitaire de Normandie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire, établissant que la défaillance du chauffage n'était pas imputable à l'installation de la pompe à chaleur, que l'incidence du manquement, invoqué en outre par les époux Y..., de la société Chauffage et sanitaire de Normandie (société CSN) à son obligation d'information et de conseil sur la destruction de l'installation, à laquelle les époux Y... avaient contribué et dont les circonstances n'avaient pu être exactement établies, était incertain, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que les demandes en résolution du contrat, remboursement des sommes versées et condamnation de la société CSN à supporter le coût de l'installation litigieuse devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Chauffage et sanitaire de Normandie la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.