Medical Secretary Dismissal Appeal: Procedural Bar on New Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a medical secretary in 1979, was dismissed in 1996 due to prolonged sick leave beginning in 1995, leading her to appeal the decision that denied compensation for unfair dismissal. The employee argued on appeal that, per the collective agreement, dismissal after six months of sick leave required proof of necessity due to organizational disruption and the impossibility of temporary replacement, following consultation with employee representatives, which the lower court failed to establish. The Supreme Court rejected the appeal because this specific ground, which mixed fact and law regarding the necessity of replacement, was not raised before the lower court and was therefore deemed inadmissible as a new argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens; Medical Secretary Dismissal Appeal: Procedural Bar on New Legal Ground: The employee argued on appeal that, per the collective agreement, dismissal after six months of sick leave required proof of necessity due to organizational disruption and the impossibility of temporary replacement, following consultation with employee representatives, which the lower court failed to establish. The Supreme Court rejected the appeal because this specific ground, which mixed fact and law regarding the necessity of replacement, was not raised before the lower court and was therefore deemed inadmissible as a new argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit :
1 / de M. Jacques X...,
2 / de M. Alain Y...,
3 / de M. Christophe Z...,
tous trois domiciliés Cabinet ORL, ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme A..., engagée en qualité de secrétaire médicale en octobre 1979 par le docteur X..., puis par les docteurs Le Coniac et Le Gland, a été licenciée le 20 avril 1996 en raison de son absence prolongée pour maladie depuis le 6 octobre 1995 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1998) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privés que le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge au-delà de six mois ne peut intervenir que s'il s'avère indispensable pour ne pas compromettre le fonctionnement de l'entreprise ou d'un service de procéder au remplacement de l'intéressé, et s'il est impossible de recourir à des remplacements provisoires, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel devant être consultés préalablement à la décision de remplacement, et qu'en se contentant de constater que l'absence de Mme A... s'était prolongée au-delà de la période de protection conventionnelle de six mois, ce qui ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et que l'organisation du service s'en était trouvée perturbée, sans constater que son remplacement effectif était devenu nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; que celui-ci est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.