Director Dismissal Upheld on Grounds of Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a director, was dismissed for gross misconduct, leading to an appeal where the employee claimed the actual reason for termination was a dispute over a liability guarantee clause rather than the stated misconduct. The appellate court upheld the dismissal, finding the reasons outlined in the termination letter were established and constituted the exact motive for the rupture, thereby exercising its discretionary power under the Labor Code to deem the dismissal based on real and serious cause, which the highest court affirmed by rejecting the employee's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Director Dismissal Upheld on Grounds of Gross Misconduct: The appellate court upheld the dismissal, finding the reasons outlined in the termination letter were established and constituted the exact motive for the rupture, thereby exercising its discretionary power under the Labor Code to deem the dismissal based on real and serious cause, which the highest court affirmed by rejecting the employee's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to determine that the dismissal had a real and serious cause.
The court cited this article when exercising its power of appraisal to confirm the real and serious nature of the dismissal.
This is the main operative order dismissing the appeal.
This order mandates the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
1 / de la Société d'exploitation des établissements Lucien X..., dont le siège est ...,
2 / de la société Colas Est, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Lucien X..., engagé à compter du 1er juillet 1991 en qualité de directeur, par la société X..., a été licencié pour faute grave le 18 février 1993 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de vérifier si la cause exacte de licenciement n'était pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, l'existence d'un contentieux l'opposant à son employeur sur l'application d'une clause de garantie de passif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient le motif exact de la rupture ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.