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00-43018 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Due to Respondent's Death and Lack of Succession in Proceedings

Numéro de cause 00-43018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ordered the removal of a specific appeal case from its active docket because the respondent in the appeal died after the appeal was lodged, and the deceased's heirs did not voluntarily resume the proceedings, nor was the continuation initiated via formal summons.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Respondent's Death and Lack of Succession in Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.

Mots-clés

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de cujus citation à comparaître héritier destitution d'exécuteur testamentaire classement de la procédure éloignement

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal due to the death of one of the parties without resumption of the proceedings.
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final decision.
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17-15080
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
82-11277
Dismissal of Appeal Due to Deceased Appellant's Heirs' Inaction
14-27026
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
14-28151
Appeal Interruption Due to Respondent Death
18-15821
Supreme Court Case Interrupted Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal due to the death of one of the parties without resumption of the proceedings.

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Angélo X... A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Christian Z..., demeurant ..., appartement 4, bâtiment B, résidence Les Erables, 62590 Oignies,

2 / de M. Alfred Y..., demeurant 8, cité Gaillanie, 59172 Roeulx,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Dal A... a formé un pourvoi en cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 29 octobre 1999, rendu entre M. Z..., d'une part, et M. X... Prete et M. Y..., d'autre part ;

Attendu que M. Z... est décédé le 26 août 2000 ;

que M. X... Prete en a été avisé le 11 septembre 2000 ; que les héritiers de M. Z... n'ont pas repris volontairement l'instance ; qu'elle n'a pas été reprise par voie de citation ; qu'il convient d'ordonner la radiation de cette affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° J 00-43.018 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.