Lease Termination Due to Non-Payment of Rent Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigants appealed a decision concerning the default and automatic termination of several leases, where the appellants failed to prove that the claimed rent amounts were not due, had not contested rent calls for several properties, and had acknowledged significant debts. The appellate court was thus justified in concluding that the leases were terminated by operation of the resolutory clause, without ruling on any serious dispute or ordering the termination of the leases, and in ordering the tenants to pay provisional occupation indemnity and other sums, as the tenants offered no evidence to invoke the protective provisions of the relevant commercial and civil codes regarding relief from default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-41 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Due to Non-Payment of Rent Affirmed: The appellate court was thus justified in concluding that the leases were terminated by operation of the resolutory clause, without ruling on any serious dispute or ordering the termination of the leases, and in ordering the tenants to pay provisional occupation indemnity and other sums, as the tenants offered no evidence to invoke the protective provisions of the relevant commercial and civil codes regarding relief from default.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the motion by the appellants concerning this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Karoly Z...,
2 / Mme Pierrette Z...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile), au profit :
1 / de Mme Myriam X...,
2 / de M. Jacques X...,
3 / de Mme Marie Y..., veuve X...,
demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux Z... ne prouvaient pas que les sommes réclamées n'étaient pas dues, que les loyers du lot n° 6 n'étaient pas à jour, qu'ils n'avaient pas contesté les appels de loyers pour les autres lots, que leurs règlements avaient été comptabilisés et qu'ils s'étaient reconnus débiteurs de sommes importantes, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse ni prononcer la résiliation d'aucun des baux, que ceux-ci étaient résiliés de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et, relevant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que les preneurs ne versaient aux débats aucune pièce qui fût de nature à établir qu'ils entraient dans les prévisions des articles 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, et 1244-1 du Code civil, justifiant légalement sa décision, les a condamnés à payer, par provision, aux consorts X... une indemnité d'occupation et diverses sommes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.