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99-46273 Généré par l'IA

Employee Dismissal Damages Appeal

Numéro de cause 99-46273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1982 as a driver, was dismissed in 1995 and subsequently appealed a lower court decision that limited his damages for unfair dismissal to 35,000 francs. The employee argued the appellate court erred by deferring to the first judge's assessment of damages rather than independently evaluating the prejudice suffered, thereby failing its duty on appeal. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, having exercised its full jurisdiction, sovereignly assessed the amount of prejudice suffered by the employee, correctly determining that the indemnity awarded was appropriate based on the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Damages Appeal: The employee argued the appellate court erred by deferring to the first judge's assessment of damages rather than independently evaluating the prejudice suffered, thereby failing its duty on appeal. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, having exercised its full jurisdiction, sovereignly assessed the amount of prejudice suffered by the employee, correctly determining that the indemnity awarded was appropriate based on the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif calcul des dommages-intérêts perte d'emploi causée changement d'emploi accidents de travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
Cited by the court in the reasoning for upholding the indemnification amount awarded by the lower court.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to justify how and when the judgment was delivered.
Généré par l'IA
91-45506
Employee Dismissal Damages Appeal Rejection
90-45056
Employee Dismissal and Unfair Termination Damages Appeal
89-43760
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
90-43437
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
99-40754
Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-4 du Code du travail

Cited by the court in the reasoning for upholding the indemnification amount awarded by the lower court.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to justify how and when the judgment was delivered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé en 1982 en qualité de chauffeur par M. X..., commisionnaire en douanes, a été licencié le 21 février 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 27 septembre 1999) d'avoir limité à 35 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel se trouve investie par l'appel de l'entière connaissance du litige ; que dès lors en se référant, pour confirmer la décision des premiers juges, à leur appréciation souveraine du préjudice qu'il lui appartenait au contraire d'évaluer elle-même au vu de l'ensemble des éléments du litige, notamment ceux présentés par les parties en appel, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi lesdits articles ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'au vu des éléments de fait de la cause, l'indemnité due au salarié a été exactement évalué par les premiers juges ; qu'ayant ainsi exercé son office, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié au-delà du minimum fixé par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.