Company Appeal Rejected for Factual Re-examination of Lower Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision made by the Paris Court of Appeal regarding a dispute with an individual, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised merely sought a re-examination of the factual elements of the case rather than alleging a violation of any specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under the procedural rule stating that cassation review pertains to the conformity of the decision with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Rejected for Factual Re-examination of Lower Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the purpose of an appeal in cassation is to challenge the non-conformity of the decision with the rules of law, which is the underlying reason the appeal was rejected as inadmissible for only inviting a factual re-examination.
This article is cited in connection with the final signing procedures of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bistrot Dauphine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre - section C), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Bistrot Dauphine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Laurent X... ;
Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des éléments de fait de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bistrot Dauphine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.