Double Jeopardy Appeal Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a first appeal against the same judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on December 14, 1999, which is prohibited under the relevant procedural code provision stating that no one may appeal against the same decision twice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Double Jeopardy Appeal Prohibition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been filed.
This article was cited in the dispositive section to reject the claim for legal costs made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Machera, demeurant et domicilié quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Daniel A...,
2 / de Mme Corinne C..., épouse A...,
demeurant et domiciliés ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
3 / de M. Robert Y...,
4 / de Mme Suzanne B..., épouse Y...,
demeurant et domiciliés ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
Attendu que M. Z..., ayant formé un premier pourvoi le 29 août 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1999 (n 543), était irrecevable à former le, 7 septembre 2000, un autre pourvoi contre le même arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.