Heir's Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an heir appealing a decision from the Paris Court of Appeal dated October 22, 1999, against the opposing party. The primary action before the Supreme Court was the formal declaration, by the appellant's counsel on February 1, 2002, of withdrawal (désistement) from the appeal, which occurred subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court, in accordance with procedural rules requiring a formal judgment to confirm such a withdrawal after the report stage, acknowledged the heir's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The primary action before the Supreme Court was the formal declaration, by the appellant's counsel on February 1, 2002, of withdrawal (désistement) from the appeal, which occurred subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court, in accordance with procedural rules requiring a formal judgment to confirm such a withdrawal after the report stage, acknowledged the heir's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring that the withdrawal of appeal after the report be formally noted by a judgment.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de sa mère Claudine Z..., décédée le 21 février 1999,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence de :
- Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de sa mère Claudine Z...,
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2002 la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.