Property Boundary Dispute Affirmation Based on Agreed Survey
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a property dispute where the appellate court affirmed a decision based on the finding that the predecessors in title for both contesting parties had established an amicable and agreed-upon boundary survey in September 1982, which was subsequently initialed by the current challenging party; the high court rejected the appeal, holding that the appellate court was not obligated to address every specific argument raised by the appellant, having sufficiently justified its decision by relying on the established, mutually agreed-upon boundary plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Affirmation Based on Agreed Survey: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive orders to rule on awarding a sum to the defendants (époux C...) for costs.
This article was cited in the dispositive orders to reject the request made by the appellant (M. A...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Machera, demeurant quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile), au profit :
1 / de M. Daniel C...,
2 / de Mme Corinne F..., épouse C...,
demeurant ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
3 / de M. Robert Z...,
4 / de Mme Suzanne D..., épouse Z...,
demeurant ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme E..., auteur des époux C..., et M. B..., auteur de M. A..., avaient établi un bornage amiable et contradictoire de leur propriété selon plan établi par M. X... géomètre expert en septembre 1982, et que ce plan avait été ultérieurement contresigné par M. A..., la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, sans être tenue de tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux C... la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.