Hospital Center Electrical Compliance Cost Liability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment which had ordered a hospital center, in its capacity as a former co-owner, to pay the costs for bringing electrical installations into compliance with safety standards for subsequent purchasers of condominium units. The lower court erred by interpreting an authentic agreement establishing "servitudes" between the hospital center and the co-owners' association as not clearly defining the extent of rights, leading it to conclude the burden of individual electrical installation costs fell outside the hospital center's obligations; the Supreme Court found that the clear terms of the convention, referenced in the purchase deed, specifically obligated the seller (the hospital center) to provide a separate electrical line and water pipe for each lot, and in so ruling, the lower court improperly distorted the contractual agreement, violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency, Condamne les consorts Y... aux dépens; Hospital Center Electrical Compliance Cost Liability Dispute: The lower court erred by interpreting an authentic agreement establishing "servitudes" between the hospital center and the co-owners' association as not clearly defining the extent of rights, leading it to conclude the burden of individual electrical installation costs fell outside the hospital center's obligations; the Supreme Court found that the clear terms of the convention, referenced in the purchase deed, specifically obligated the seller (the hospital center) to provide a separate electrical line and water pipe for each lot, and in so ruling, the lower court improperly distorted the contractual agreement, violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cited this article as the ground for cassating the lower court's decision, as the lower court allegedly violated it by misinterpreting the contract.
This is the procedural consequence of the cassation, returning the case to its prior state.
This is the procedural order sending the case back to a different court for a new ruling.
This is the order concerning the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier du Vexin, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de :
1 / de M. Bruno X...,
2 / de Mlle Isabelle Z...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire en rectification d'erreurs matérielles, annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre hospitalier du Vexin, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes" dont l'une concernait l'alimentation de l'immeuble collectif en électricité et eau ; que les consorts Y... ont, par acte authentique du 31 octobre 1997, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique avec les normes de sécurité exigées par Electricité de France ;
Attendu que, pour dire que le centre hospitalier n'a pas respecté l'engagement auquel il était tenu envers les copropriétaires de la résidence et retenir le principe du préjudice allégué par les consorts Y..., le jugement retient que la convention sur l'alimentation en électricité et en eau ne fixait pas clairement les parties sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation électrique individuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les termes clairs et précis de la convention signée entre le centre hospitalier et le syndicat des copropriétaires, à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition du 31 octobre 1997, concernaient l'engagement du vendeur à prendre en charge l'installation pour chaque lot d'une ligne électrique et d'une canalisation en eau distinctes de celles alimentant le centre hospitalier, le Tribunal a dénaturé cette convention et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.