Association's Appeal Rejected for Re-litigating Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to overturn a judgment rendered by a lower labor court by filing an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge, under the guise of alleging violations of law, actually sought to re-litigate factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the lower court, which is impermissible as an appeal in cassation is limited to reviewing the conformity of the judgment with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Matière Grise France aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Association's Appeal Rejected for Re-litigating Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du douze février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is used to justify why the court reviewed the case based on the appellant's claim.
This is the main order of the final ruling, dismissing the appeal.
This is an order related to the costs of the proceedings.
These articles govern the procedural aspects related to the final judgment's formal requirements and pronouncement, as cited in the final declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Matière Grise France, dont le siège est ..., Tour Monge, n° 1783, 34080 Montpellier,
en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section activités diverses), au profit de Mlle Souna X..., demeurant ... SE5 9 PL, Camberwell London,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que l'association Matière Grise France a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 7 mai 1999 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Matière Grise France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du douze février deux mille deux.