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99-13049 Généré par l'IA

Bank Loan Nullification for Failure to Specify Fund Recipient

Numéro de cause 99-13049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual borrowed funds from a regional bank to purchase specific agricultural equipment, but after making an opposition to payment due to non-delivery of the machinery, the borrower also ceased loan repayment; the bank appealed a decision that voided the loan contract and dismissed its reimbursement claims, arguing that the loan agreement did not need to specify the recipient of the funds and that the bank's obligation was not contingent upon verifying delivery, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in nullifying the loan contract because the loan agreement failed to name the recipient of the funds and the bank failed to prove the proper disbursement of the borrowed money, indicating a failure in the essential element of the loan's execution.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bank Loan Nullification for Failure to Specify Fund Recipient: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Mots-clés

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remboursement du prêt banque agricole contrat de vente droit bancaire chèque bancaire obligation de restituer

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
1 ) que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en décidant la nullité du contrat de prêt, faute de désignation du destinataire des sommes prêtées ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
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92-17572
Bank v. Borrowers (Burden of Proof for Debt Repayment)
87-15199
Bank Liability for Failure to Execute Moratorium Fund Transfers
02-13627
Borrower v. Bank: Loan Agreement and Fund Transfer Liability
92-14197
Borrowers v. Foreign Lender: Loan Validity and Misappropriation of Funds
14-26812
Borrower's Suit Against Bank Over Overdraft Collection Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est aux dépens

This provision imposes court costs on the appellant, as stated in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision relates to the rejection of a claim for costs/fees under Article 700, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant Ferme de l'Abbatiale, 08250 Chatel-Chehery,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que le 18 janvier 1991 M. X... a commandé, auprès de la société Gobenceaux Ardennes motoculture, un cueilleur de maïs, que le même jour il a demandé auprès de la Caisse régionale agricole de Crédit agricole (CRCA), un prêt de 220 000 francs ; que le 25 juin 1991 il a fait opposition au paiement du prix de vente en raison de la non délivrance du matériel et s'est abstenu de procéder au remboursement du prêt ;

Attendu que la CRCA fait grief à l'arrêt (Reims, 20 janvier 1999), d'avoir déclaré nul le contrat de prêt et de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement du prêt, alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en décidant la nullité du contrat de prêt, faute de désignation du destinataire des sommes prêtées ;

2 ) qu'elle ne s'est pas expliquée sur une lettre de l'emprunteur dont il résultait le consentement de M. X... quant au destinataire des sommes prêtées ;

3 ) que la mise à disposition des fonds par la banque n'était pas subordonnée à la vérification préalable de l'effectivité de la livraison du matériel ;

4 ) qu'en lui reprochant de ne pas avoir fait la preuve de la livraison de ce matériel la cour d'appel a inversé la charge de cette preuve ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'acte du 18 janvier 1991 ne mentionnait pas le destinataire des sommes empruntées et a souligné que la banque ne rapportait pas la preuve de "la bonne destination des fonds prêtés dont le sort n'était pas démontré" ;

qu'elle a, ainsi, fait ressortir le défaut de remise des fonds objet du prêt, que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.