Modification of Right of Passage Servitude Denied Despite Increased Burden
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding the modification of a right of passage servitude, where the owner of the burdened property sought to change its location because the original path had become excessively onerous by allowing agricultural machinery to cross an area designated for leisure, which the appeals court found to be true based on expert findings. The court reasoned that since the new location would accommodate modern machinery and the proposed modifications would resolve issues related to gradient and unstable ground—with the burdened owner covering stabilization costs and the municipality handling rural road maintenance—the change did not result in greater inconvenience for the owner of the burdened land, thus satisfying the conditions for modifying a servitude set forth in the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 701 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Modification of Right of Passage Servitude Denied Despite Increased Burden: The court reasoned that since the new location would accommodate modern machinery and the proposed modifications would resolve issues related to gradient and unstable ground—with the burdened owner covering stabilization costs and the municipality handling rural road maintenance—the change did not result in greater inconvenience for the owner of the burdened land, thus satisfying the conditions for modifying a servitude set forth in the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by confirming that the conditions set by this article regarding the modification of the servitude were met.
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Yves-Marie Y..., demeurant à Bernardon, 33910 Bonzac,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B), au profit :
1 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ... Cauderan,
2 / de Mme Dominique, Viviane Z..., épouse A..., demeurant "Caychac", ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jacqueline X..., épouse Z... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, que si l'assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, celui-ci pouvait offrir au propriétaire de l'autre fonds, qui ne pouvait le refuser, un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et relevé souverainement, adoptant les conclusions de l'expert, que l'assiette actuelle de la servitude nuisait à la destination du fonds servant puisqu'elle permettait à des engins agricoles de traverser une propriété d'agrément, que dans la mesure où le passage modifié accueillait de tels engins modernes, tant la différence de largeur-34 mètres- que la déclivité ne pouvaient être regardées comme un désagrément tangible, qu'au surplus, les travaux préconisés par l'expert, avant que la servitude ne fût déplacée, supprimaient le problème lié à la déclivité, que le demandeur devant assumer la charge des travaux de stabilisation du terrain humide et la commune étant responsable de l'entretien du chemin rural, la servitude pourrait s'exercer commodément au profit du fonds dominant, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la nouvelle assiette du passage n'entraînait pas plus d'incommodité pour le propriétaire dudit fonds, a légalement justifié sa décision en retenant justement que les conditions posées par l'article 701 du Code civil étaient remplies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme A... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.