Spousal Gift Liability in Estate Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a request by a surviving spouse to have objects seized by a bank excluded from collection, with the lower court having rejected this request. The highest court upheld the rejection, reasoning that inter-spousal gifts of future property made during the marriage, being revocable, are governed by the rules applicable to legacies, meaning the recipient of such a gift is obligated to the estate's liabilities to the same extent as a legatee, thus rendering the grounds for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Gift Liability in Estate Collection: The highest court upheld the rejection, reasoning that inter-spousal gifts of future property made during the marriage, being revocable, are governed by the rules applicable to legacies, meaning the recipient of such a gift is obligated to the estate's liabilities to the same extent as a legatee, thus rendering the grounds for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order signifies the final decision to dismiss the appeal (the main ground for the verdict).
This order specifies the allocation of legal costs.
This order addresses the rejection of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain (BPFCMA), dont le siège est 1, place de la Première Armée Française, 25000 Besançon,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la BPFCMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Besançon, 16 octobre 1998) qui a rejeté sa demande en distraction des objets saisis par la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ;
Attendu que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; qu'il s'ensuit que l'institué est obligé au passif dans la même mesure que le légataire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPFCMA ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.