Employee v. Former Employer (Tachograph Records)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, sought photocopies of tachograph records from his former employer, covering his entire period of employment, via summary proceedings. The employer contested this, arguing that the employee had not established a manifestly unlawful breach justifying the summary relief and that the request covered a period beyond the one-year retention requirement for copies given to drivers under EU regulation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in summary labor proceedings, the arguments considered are presumed to have been discussed contradictorily, and that the Court of Appeal was justified in ordering the production of records corresponding to the five-year statute of limitations for wage claims, as the employer must provide evidence of hours worked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-31 du Code du travail, article L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transports frigorifiques du Nord aux dépens; Employee v. Former Employer (Tachograph Records): The employer contested this, arguing that the employee had not established a manifestly unlawful breach justifying the summary relief and that the request covered a period beyond the one-year retention requirement for copies given to drivers under EU regulation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in summary labor proceedings, the arguments considered are presumed to have been discussed contradictorily, and that the Court of Appeal was justified in ordering the production of records corresponding to the five-year statute of limitations for wage claims, as the employer must provide evidence of hours worked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court to justify ordering the employer to provide the requested recordings, linking it to the employer's obligation to justify the actual working hours.
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Transports frigorifiques du Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / M. Jean-luc Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Transports frigorifiques du Nord,
3 / M. Emmanuel Y..., mandataire, domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Transports frigorifiques du Nord,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Transport frigorifiques du Nord et de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 1995 par la société Transports frigorifiques du Nord en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir la remise, sous astreinte, de photocopies des disques chronotachigraphes pour la période du 11 septembre 1995 au 24 mars 1999 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen :
1 ) qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, ni d'aucune autre pièce de procédure que M. X... ait soutenu que le refus de la société de lui communiquer les disques chronotachigraphes était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'ainsi, en relevant d'office ce moyen, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) que selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les disques chronotachigraphes pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande ; qu'ainsi, la demande du salarié ne portant que sur ces disques chronotachigraphes, le refus de la société, qui faisait valoir qu'avaient été remis au salarié les disques de janvier 1998 à mars 1999, de lui communiquer les disques afférents aux années antérieures, ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ;
Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d'autre part, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a pu décider d'ordonner la remise de photocopie des feuilles d'enregistrement des disques chronotachigraphes pour la période correspondant au délai de la prescription quinquennale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports frigorifiques du Nord aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.