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01-12178 Généré par l'IA

Agricultural Operator v. Mutual Agricultural Social Fund (Time-Barred Repayment Claim)

Numéro de cause 01-12178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural operator sought the repayment of sums paid to a mutual agricultural social fund through compensation between unpaid social contributions and due family benefits spanning from 1983 to 1988, alongside damages. The appellate court declared the repetition claim inadmissible as time-barred, which the Supreme Court upheld, reasoning that nullifying the compensation would merely reinstate reciprocal debts, thus creating a claim for payment of withheld family benefits subject to the two-year prescription period stipulated by the Social Security Code, rather than the thirty-year prescription period claimed by the appellant for an undue levy. The second ground concerning damages was deemed inadmissible as the appellate court had not ruled on that specific request.

Regeste Legislator

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article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, article L.553-4 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Operator v. Mutual Agricultural Social Fund (Time-Barred Repayment Claim): The appellate court declared the repetition claim inadmissible as time-barred, which the Supreme Court upheld, reasoning that nullifying the compensation would merely reinstate reciprocal debts, thus creating a claim for payment of withheld family benefits subject to the two-year prescription period stipulated by the Social Security Code, rather than the thirty-year prescription period claimed by the appellant for an undue levy. The second ground concerning damages was deemed inadmissible as the appellate court had not ruled on that specific request.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations créance de cotisation dette impayée dette de cotisations caisse de compensation indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.553-1 du Code de la sécurité sociale
This provision established the two-year prescription period applicable to the action for payment of family benefits that the appellant could have pursued.
article L.553-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the request for costs made by the CMSA.
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92-19063
Agricultural Social Security Fund v. Operator (Prescription Period for Contribution Recovery)
12/02878
Agricultural Operator v. Agricultural Social Mutual Fund on Mandatory Social Security Affiliation and Penalty Prescription
12/02112
Farm Operator v. Agricultural Social Mutual Fund (MSA) Debt Enforcement
97-14108
Agricultural Operator v. Agricultural Mutual Social Fund: Social Contribution Collection Dispute
2200068
Claimant v. Agricultural Mutual Fund on Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.553-1 du Code de la sécurité sociale

This provision established the two-year prescription period applicable to the action for payment of family benefits that the appellant could have pursued.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the request for costs made by the CMSA.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que de mai 1983 à mai 1988, la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à la compensation entre les cotisations sociales non réglées par M. X..., exploitant agricole, et les prestations familiales qui lui étaient dues ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2001) a déclaré l'intéressé irrecevable, en sa demande de répétition de la somme de 117 970,55 francs, et de condamnation de la Caisse à payer celle de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie de compensation, mais à la restitution des sommes indûment prélevées à la source par la Caisse, sur le fondement d'une compensation dont les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en déclarant prescrite cette action, alors qu'elle n'était soumise qu'à la prescription trentenaire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1376 et 2262 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que les cotisations litigieuses ne constituaient pas des dettes indues, dès lors qu'elles étaient effectivement exigibles, en a exactement déduit que l'annulation de la compensation aurait seulement pour effet de laisser subsister les dettes réciproques réputées à tort éteintes, et d'ouvrir à M. X... une action en paiement des prestations familiales retenues par la Caisse, action soumise à la prescription biennale prévue par l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le principe général d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations familiales posé par l'article L.553-4 du Code de la sécurité sociale était applicable en matière agricole en l'état de la législation alors en vigueur ;

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1293, 3 , du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.