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00-45804 Généré par l'IA

Labor Jurisdiction Appeal Admissibility

Numéro de cause 00-45804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible, based on the principle that a judgment from a lower labor court (conseil de prud'hommes) that rules on a claim exceeding its final appellate jurisdiction threshold remains subject to appeal, meaning the subsequent appeal to the Court of Cassation does not meet the required criteria for admissibility under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Jurisdiction Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi conflit de compétence prud'homale constatation de l'incapacité de gain droit de grève inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the basis upon which the Court declared the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the respondent company.
Généré par l'IA
01-45927
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Admissibility
01-46883
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal
03-46574
Appeal Inadmissibility Based on Labor Tribunal Jurisdiction Limits
02-43742
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Inadmissibility
99-44734
Labor Tribunal Jurisdiction and Cassation Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the basis upon which the Court declared the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the respondent company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IRI Secodip ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.